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Dommages et indemnités aux prud'hommes

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Les intérêts et la capitalisation des intérêts

Lorsque votre employeur a été condamné à vous payer des indemnités, ces indemnités génèrent automatiquement des intérêts au taux légal à compter du jour où la décision est exécutoire.

Ce taux d’intérêt légal est de 3,73% par an pour le premier semestre de l’année 2018.

Si au bout de 2 mois, votre employeur n’a pas payé les indemnités, ce taux est majoré de 5 points.

La capitalisation des intérêts permet en cas de non-paiement des intérêts de faire produire à ces derniers des intérêts. Vos intérêts produisent alors des intérêts.

La capitalisation des intérêts, pour intervenir, doit être prévue dans la décision de justice. Vous pouvez en faire la demande devant le Conseil de prud’hommes.

Liquidation d’astreinte

L’astreinte consiste en une somme d’argent que votre employeur condamné devra payer s’il ne respecte pas le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes. L’astreinte commence à courir à partir de la notification du jugement.

Exemple : votre employeur a été condamné à vous remettre des documents, s’il ne le fait pas il sera condamné à des astreintes par jour de retard.

L’astreinte peut être décidée par toutes les formes du Conseil de prud’hommes (référé, bureau de conciliation, bureau de jugement).

La liquidation de l’astreinte n’est pas automatique, il faut la demander au juge de l’exécution ou au Conseil de prud’hommes s’il s’est déclaré compétent pour liquider l’astreinte.

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