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Dommages et indemnités aux prud'hommes

Le coût d'une procédure aux prud'hommes

Depuis le 1er janvier 2014, la saisine des prud’hommes en elle-même est gratuite. Cela dit, il faut intégrer qu’il y aura malgré tout un coût financier plus ou moins important selon la complexité de votre situation : frais d’avocat et frais liés à la procédure (expertises …).

Les frais liés à la procédure

Les frais liés à l’intervention de certaines personnes :

  • Lors du procès, certains experts peuvent intervenir comme un médecin lorsqu’il s’agit d’accident du travail ou encore un expert-comptable pour le calcul des heures supplémentaires. Si c’est vous qui demandez leur intervention, c’est vous qui devrez faire l’avance des frais. Le juge pourra décider que les frais seront répartis entre les deux parties.
  • Un huissier peut aussi intervenir, là encore c’est à vous de payer les frais engendrés si c’est vous qui avez demander son intervention.
  • Vous avez peut-être également fait appel à des témoins, vous devrez leur payer leurs frais de déplacement et une indemnité de comparution équivalente à environ 40 euros.

Vos frais personnels :

Pour pouvoir vous rendre au procès, vous allez peut-être être obligé de prendre des congés, ou encore de payer des frais de déplacement, des frais de correspondance (lettres recommandées …) …

Les frais à la charge du perdant :

  • Lorsque vous perdez le procès, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur.
  • De plus, la partie qui perd le procès doit payer ce qu’on appelle les dépens, c’est-à-dire tous les frais liés à la procédure, à l’instance et aux actes que votre adversaire a pu régler (frais d’experts, d’huissiers, indemnités de comparution des témoins…).
  • Vous pouvez aussi être condamné au titre l’article 700 du Code de procédure civile, cela comprend le paiement des frais d’avocat de la partie adverse et les frais non pris en compte par les dépens (frais de déplacement, de correspondance…) La condamnation sur la base de l’article 700 n’est pas obligatoire, il faut la demander durant le procès ou encore dans la requête de saisine.

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