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Au sein de l'entreprise : faire valoir ses droits

Contestations liées au paiement de salaire

Procédure de réclamation des sommes non payées

Tout d’abord, il convient de mettre en demeure votre employeur de vous payer ce qu’il vous doit. Pour cela vous devez lui envoyer une lettre avec accusé de réception.

Ensuite, si malgré cette mise en demeure votre employeur ne vous paie pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes en référé. Vous disposez pour ce faire d’un délai de 3 ans à compter du jour où vous auriez dû être payé.

Vous n’aurez pas à prouver que votre employeur ne vous a pas payé, mais ce sera à lui de prouver qu’il vous a bien payé.

En matière d’heures supplémentaires, vous devez apporter la preuve que vous avez bien effectué ces heures.

Attention : si vous cessez votre travail parce que votre employeur ne vous paie pas votre salaire (ou vos heures supplémentaires / complémentaires, primes ou autre), cela sera considéré comme une faute pouvant justifier un licenciement.

Aussi, en cas de non-paiement par votre employeur, vous pouvez demander la rupture de votre contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur, par le biais de la résiliation judiciaire ou de la prise d’acte.

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