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Contestations liées au contrat de travail

Les primes ou avantages

Lorsque votre contrat de travail ou votre convention collective prévoit le paiement d’un avantage ou d’une prime, votre employeur doit vous les payer.

L’avantage ou la prime peuvent aussi résulter d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, et doivent de ce fait vous être payés.

  • Un avantage ou une prime devient un usage lorsqu’il est :
    • général, c’est-à-dire que tout le personnel ou toute une catégorie du personnel (cadres, ouvriers…) en bénéficie
    • constant, c’est-à-dire attribué de façon régulière (tous les ans par exemple)
    • fixe, c’est-à-dire que son mode de calcul ne change pas
      Exemple : une prime de 13ème mois attribuée à tous les ouvriers depuis 3 ans est un usage. Son versement est donc obligatoire.
  • Un engagement unilatéral de l’employeur est une décision prise par celui-ci de s’engager auprès de ses salariés. Si votre employeur s’engage même oralement à vous verser une prime, il doit vous la payer.

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