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Contestations liées au paiement de salaire

Les heures supplémentaires / complémentaires

Si vous êtes en contrat à temps plein, lorsque vous effectuez des heures de travail au-delà de la durée légale du travail, vous effectuez des heures supplémentaires.

Si vous êtes en contrat à temps partiel, lorsque vous effectuez des heures au-delà de la durée du travail prévue dans votre contrat de travail, vous effectuez des heures complémentaires.

Votre employeur doit vous payez ces heures (si elles sont faites sur sa demande) en respectant la majoration due :

  • Les heures complémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de :
    • 10% pour les heures complémentaires ne dépassant pas le 1/10 des heures prévues dans le contrat de travail
    • 25% pour les heures complémentaires accomplies entre le 1/10 et 1/3 des heures prévues dans le contrat de travail
    • La limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est fixée à 1/3 de la durée prévue dans votre contrat de travail.
  • La majoration des heures supplémentaires par semaine est de :
    • 25% pour les huit premières heures
    • 50% au-delà de la huitième heure

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