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Contestations liées au contrat de travail

Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Vous considérez que votre employeur manque gravement à ses obligations et souhaitez par conséquent mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez demander au Conseil de prud’hommes une résiliation judiciaire ou une prise d’acte de votre contrat de travail.

Résiliation judiciaire de son contrat de travail

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire est une demande de rupture du contrat de travail adressée au Conseil de prud’hommes, aux torts exclusifs de l’employeur.

Il existe trois conditions pour pouvoir demander une résiliation judiciaire :

  • les faits reprochés à l’employeur doivent être récents.
  • le contrat de travail ne doit pas être déjà rompu, il doit être en cours d’exécution.
  • les manquements de l’employeur doivent être suffisamment établis et graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Exemples : non-paiement des salaires depuis plusieurs mois, discrimination, modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord.

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le Conseil de prud’hommes, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qui peut demander la résiliation judiciaire ?

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par tous les salariés en CDI, y compris les salariés protégés. Les salariés en CDD pourront demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail que s’il y une faute grave de l’employeur ou un cas de force majeure.

L’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire, sauf dans le cadre des contrats d’apprentissage pour faute grave de l’apprenti.

Quelle est la procédure d’une résiliation judiciaire ?

Le salarié qui veut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devra saisir le Conseil de prud’hommes compétent, alors qu’il est toujours en poste dans son entreprise.

Les juges vont alors apprécier la gravité des manquements de l’employeur, et vont soit prononcer la résiliation judiciaire, soit juger la résiliation judiciaire comme infondée.

Remarques :

  • si l’employeur régularise la situation après votre demande de résiliation judiciaire, les juges ne prononceront pas la résiliation judiciaire.
  • si l’employeur ne régularise pas la situation après votre demande de résiliation judiciaire, vous pouvez aussi décider de démissionner en invoquant pour motif les manquements de votre employeur, en attendant que le Conseil de prud’hommes statue sur la résiliation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?

Les juges considèrent la résiliation judiciaire comme fondée :

Le contrat de travail est rompu à la date du jugement et non à la date de la demande de résiliation judiciaire (sauf si votre contrat a été rompu durant la phase de procédure prud’homale par un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou une prise d’acte).

La résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez donc percevoir :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si vous êtes un salarié protégé, votre résiliation judiciaire sera considérée comme un licenciement nul.

Les juges considèrent la résiliation judiciaire comme infondée :

Le contrat de travail se poursuit aux conditions habituelles et vous n’avez droit à aucune indemnité. Si votre employeur vous a licencié durant la procédure, le juge se prononcera sur la validité du licenciement après avoir apprécié la demande de résiliation judiciaire.

La demande de résiliation judiciaire n’entraine pas la rupture immédiate du contrat de travail, c’est pourquoi la prise d’acte peut parfois lui être préférable.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Qu'est-ce que la prise d’acte ?

La prise d’acte est la rupture du contrat de travail pour manquements graves de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.

Seuls les salariés en CDI peuvent prendre acte de leur rupture de contrat de travail.

Pour la demander, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre employeur, prenant acte de la rupture. Dans cette lettre, vous devez énoncer les faits reprochés à votre employeur.

Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, votre contrat de travail est immédiatement rompu. Ensuite, vous devez saisir le Conseil de prud’hommes qui jugera du bien-fondé de la prise d’acte.

Quelles sont les conséquences de la prise d'acte ?

Soit les juges considèrent la prise d’acte comme fondée :

La prise d’acte sera alors considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez

donc percevoir :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Soit les juges considèrent la prise d’acte comme infondée :

La prise d’acte sera alors considérée comme une démission, et vous n’aurez pas droit aux indemnités de licenciement, ni aux allocations chômage. Vous devrez en plus payer une indemnité de préavis à votre employeur.

L’avantage de la prise d’acte :

La rupture du contrat de travail est immédiate. Ainsi, la prise d’acte est conseillée lorsqu’il vous semble impossible de continuer à travailler à la suite de manquements graves de votre employeur.

L’inconvénient de la prise d’acte :

Elle peut être considérée comme une démission. Si vous n’êtes pas sûr que les faits reprochés à votre employeur soient suffisamment graves, préférez la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Remarque : vous pouvez demander dans un premier temps la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, puis décider de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Dans ce cas, votre contrat de travail sera rompu à la date de la demande de la prise d’acte, et le juge ne statuera que sur le bien-fondé de la prise d’acte.

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