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Contestations liées au contrat de travail

Rupture d’une promesse d’embauche

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?

Depuis des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, le régime de la promesse d’embauche a été modifié, il faut désormais distinguer :

  • l’offre de contrat de travail,
  • la promesse unilatérale de contrat de travail.

Selon ces arrêts, l’offre de contrat de travail peut « être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire » (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20103), et «la révocation de la promesse unilatérale pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis » (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20104).

(1) L’offre de contrat de travail :

L’offre de contrat de travail est l’acte par lequel l’employeur propose de s’engager vis-à-vis d’un salarié sous réserve de l’acceptation de ce dernier. Ainsi, l’employeur va déterminer un délai durant lequel le salarié va réfléchir. Durant ce délai, et tant que le salarié n’a pas accepté, l’employeur peut rompre librement l’offre de contrat de travail.

L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants :

  • l’emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • la date d’entrée en fonction envisagée
  • la rémunération
  • le lieu de travail

Dans l’offre de contrat de travail, l’employeur ne fait qu’une proposition au potentiel salarié.

(2) La promesse unilatérale de contrat de travail :

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel l’employeur accorde au salarié le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail. L’employeur ne peut pas rompre la promesse unilatérale de contrat de travail, la promesse vaut contrat de travail.

L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants :

  • l’emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
  • la date d’entrée en fonction envisagée
  • la rémunération
  • le lieu de travail

Dans la promesse unilatérale, l’employeur s’engage véritablement en accordant un droit d’option au potentiel salarié. Là est la différence avec l’offre de contrat de travail : la volonté de l’employeur de s’engager ou non. Seule la promesse unilatérale de contrat de travail correspond à une promesse d’embauche valant contrat de travail.

Comment contester la rupture d'une promesse d'embauche ?

Vous postulez à un nouvel emploi, votre futur employeur vous fait parvenir une promesse d’embauche dans l’attente de la signature de votre contrat de travail. Puis il se rétracte et rompt la promesse d’embauche. Comment pouvez-vous contester cette rupture ?

  • Contester la rupture de votre offre de contrat de travail ?
    Si l’employeur rompt l’offre de contrat de travail alors que vous l’avez acceptée dans les délais impartis, vous pouvez contester cette rupture. Pour cela, vous devrez saisir le Conseil de prud’hommes compétent et demander des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice que vous avez subi du fait du retrait de l’offre.
  • Contester la rupture de la promesse unilatérale ?
    Si l’employeur rompt sa promesse unilatérale de contrat de travail, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pourrez contester cette rupture devant le Conseil de prud’hommes compétent, et bénéficier des indemnités de licenciement, d’indemnités compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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