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Contestations liées au contrat de travail

Requalification de son contrat de travail

La requalification de la situation de travail en contrat de travail

Vous considérez être en situation de travail, mais vous n’avez pas de contrat de travail. Vous pouvez demander la requalification de votre situation en contrat de travail.

Pour que votre situation soit requalifiée en contrat de travail, il faut que 3 éléments soient réunis :

  • Le lien de subordination :
    Il est caractérisé par le pouvoir de diriger, contrôler et sanctionner de l’employeur. Pour prouver le lien de subordination, le juge va faire appel à ce qu’on appelle la technique du faisceau d’indices. C’est-à-dire que c’est à partir de la réunion de plusieurs indices que le juge va se faire une opinion. Parmi ces indices, on peut noter les faits suivants :

    • vous êtes traité comme un salarié (délivrance bulletin de paies, versement indemnités congés payés…),
    • vous travaillez sur le lieu de l’entreprise,
    • l’employeur vous donner des suggestions,
    • l’employeur vous surveille ou vous rappelle à l’ordre.
  • La prestation de travail :
    Vous devez exercer un travail.
  • La rémunération :
    Peu importe le montant et le mode de la rémunération (en espèces, en nature, fixe…).

Si ces trois critères sont réunis, vous pouvez prétendre à une requalification de votre situation en contrat de travail, en saisissant le Conseil de prud’hommes compétent.

L’employeur devra donc vous verser une rémunération respectant le minimum légal, et ne pourra pas se séparer de vous sans engager une procédure de licenciement.

La requalification d’un CDD ou d’un contrat d’intérim en CDI

Le CDD et le contrat d’intérim, étant des contrats précaires, sont très encadrés. L’employeur ne peut pas y recourir comme bon lui semble. Il devra invoquer le motif légal pour lequel il recourt à ces contrats, et respecter leur formalisme et leur durée.

Dans quels cas demander une requalification de son contrat de travail ?

La requalification pour défaut de motif :
Le recours au CDD ou au contrat d’intérim n’est autorisé que dans certains cas :

  • pour un remplacer un salarié
  • pour réaliser un objet défini (valable uniquement pour le CDD)
  • pour répondre à un accroissement temporaire d’activité
  • comme moyen de lutte contre le chômage (cas des contrats aidés / subventionnés par l’Etat)
  • comme contrat saisonnier

Si l’employeur vous recrute en CDD ou en intérim en dehors de ces cas, ou s’il a recours à un CDD ou à un contrat d’intérim pour pourvoir durablement un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez demander une requalification de votre contrat en CDI.

La requalification pour non-respect du formalisme :
Le CDD et le contrat d’intérim répondent à des règles de formalisme très précises. Aussi, le non-respect de ces règles pourra entrainer une requalification en CDI :

  • absence d’écrit
  • absence de signature du salarié
  • absence de motif justifiant le recours à un contrat précaire
  • absence de date de fin pour un CDD à terme précis
  • absence d’indication sur la fin du contrat pour un CDD à terme imprécis
  • absence de transmission du CDD au salarié
  • absence de qualification professionnelle

Remarque: auparavant, l’employeur devait transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours suivant sa signature sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Désormais, dans ce cas, le salarié pourra seulement prétendre à une indemnité qui ne pourra être supérieure à un mois de salaire.

  • La requalification pour non-respect de la durée :

La durée maximale des CDD et des contrats d’intérim, renouvellement inclus, est très encadrée. Ils peuvent être renouvelés jusqu’à 2 fois, sans excéder la durée maximale.

Ainsi sera requalifié en CDI :

  • le CDD ou le contrat d’intérim qui ne respecte pas les durées maximales, renouvellement inclus. Si votre contrat continue après le terme de votre CDD ou de votre contrat intérim, il est requalifié en CDI.
  • les contrats précaires successifs (CDD ou contrat d’intérim) qui ne respectent pas le délai de carence. En effet, lorsque l’employeur a recours à plusieurs CDD ou contrats d’intérim successifs sur le même poste, il doit respecter un délai pendant lequel il ne peut pas embaucher tout de suite de nouveaux contrats précaires.

Durée maximale:

La durée maximale est de 18 mois, toutefois il existe des exceptions :

  • lorsque l’employeur a recours à un CDD après un licenciement économique, le CDD ne pourra pas excéder 3 mois.
  • les CDD à objet défini pour recruter un cadre ou un ingénieur ayant une mission précise peuvent aller jusqu’à 24 mois.

Délai de carence :

  • lorsque le CDD ou le contrat d’intérim est inférieur à 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié de la durée du contrat,
  • lorsque le CDD ou le contrat d’intérim excède 14 jours, le délai est de 1/3 de la durée du contrat.
  • Le délai de carence ne s’applique pas lorsque l’employeur a recours à des CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, accident du travail…), ou lorsque l’emploi a un caractère saisonnier.

Exemple: votre CDD dure 21 jours, l’employeur devra attendre 7 jours avant de recourir de nouveau à un CDD.

La procédure de requalification de son contrat de travail

La procédure de requalification du CDD ou du contrat d’intérim en CDI est simplifiée. Le salarié, ou une organisation syndicale, devra saisir le Conseil de prud’hommes compétent mais ne passera pas devant le bureau de conciliation. Le bureau de jugement est directement saisi, et doit juger l’affaire dans un délai d’1 mois.

Les conséquences d’une requalification de son contrat de travail

Vous aurez droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Si votre employeur a mis fin à votre contrat durant la phase de procédure judiciaire, cela équivaut à un licenciement, vous devrez donc percevoir les indemnités de licenciement.

La requalification d’un contrat en temps partiel en un contrat à taux plein

Dans quels cas demander une requalification en contrat à taux plein ?

Le contrat à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être écrit et comporter certaines mentions obligatoires qui sont :

  • la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail
  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
  • les modalités selon lesquelles les horaires, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié
  • les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires

Le contrat sera requalifié en temps plein dans les cas suivants :

  • absence d’écrit : si le contrat est un CDD, il sera requalifié en CDI à taux plein
  • absence de la mention de la durée hebdomadaire
  • absence de la mention de la répartition de la durée du travail
  • lorsque le salarié est obligé de rester constamment à la disposition de son employeur et est incapable de prévoir son rythme de travail
  • si l’employeur ne respecte pas les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires

Les conséquences d’une requalification de son contrat de travail

Votre employeur vous doit un rappel de salaire, il doit vous verser un complément de salaire comme si vous aviez été embauché à temps plein dès le début de votre contrat.

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