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Au sein de l'entreprise : faire valoir ses droits

Contestations liées au contrat de travail

Faire constater un manquement aux obligations d’hygiène et de sécurité du poste de travail

Les obligations de l’employeur

Votre employeur a une obligation de santé et sécurité à votre égard. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation commet une faute inexcusable qui sera reconnue :

  • s’il avait ou aurait dû avoir connaissance des dangers auxquels vous étiez exposé
  • si il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous préserver de ces dangers

L’obligation de l’employeur concerne aussi bien votre santé physique que mentale. La faute inexcusable a ainsi été retenue dans des cas de harcèlement au travail, lorsque l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié du harcèlement (notamment un arrêt du 8 novembre 2012, de la Cour de cassation).

Que faire en cas de manquements aux obligations d’hygiène et de sécurité ?

Lorsque vous constater un manquement aux obligations d’hygiène et de sécurité à votre poste de travail, vous pouvez :

  • Alerter le CHSCT ou les représentants du personnel (ou le Comité Social et Economique si vous en avez un dans votre entreprise)
  • Saisir l’Inspection du travail :
    Celle-ci pourra dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l’employeur, saisir le juge des référés ou encore prescrire toutes les mesures utiles.
  • Exercer vos droits de retrait et d’alerte :
    Vous pouvez cesser de travailler et quitter le lieu de travail dans toutes les situations où il existe un motif raisonnable de penser qu’il y a un danger imminent et grave pour votre sécurité. Vous devez en alerter votre employeur. Aucune sanction ne pourra être retenue contre vous.
  • Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail :
    En cas de mise en danger, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l’employeur, puis saisir le conseil de prud’hommes. Si elle est validée, elle sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Saisir le Conseil de prud’hommes :
    Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes compétent.
  • Saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale :
    Vous pouvez aussi saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale, et demander à être indemnisé de vos préjudices (souffrances physiques et morales, perte de chance d’une promotion professionnelle…), et obtenir une majoration de votre rente, du fait de la faute inexcusable de l’employeur.

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