Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 12h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

Au sein de l'entreprise : faire valoir ses droits

Contestations liées au contrat de travail

Mettre fin à une situation de harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est un délit pénal sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis par un salarié, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Définition du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est défini par le Code pénal comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

– portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
– ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le Code du travail L1153-1 donne la définition suivante :

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. ».

Exemples de pression grave : chantage sexuel pour éviter un licenciement, proposition d’acte sexuel en échange d’une embauche.

Pour qu’il y ai harcèlement sexuel au travail il faut :

  • des propos ou des comportements à connotation sexuelle
  • les comportements doivent être imposés à la victime
  • ils doivent être répétés : au moins 2 comportements déplacés, un comportement isolé n’est pas constitutif de harcèlement sexuel sauf pression grave
  • ils doivent porter atteinte à la dignité de la victime

Définition du harcèlement moral

Le Code du travail L1152-1 donne la définition suivante du harcèlement moral :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Pour qu’il y est harcèlement moral il faut :

  • des agissement répétés: au moins 2 comportements déplacés qui peuvent avoir lieu sur une période courte ou longue.
  • des agissement ayant pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail

Exemples :

  • agissements ayant pour objet des méthodes managériales provoquant des pressions sur les salariés constitutives de harcèlement moral
  • une dégradation des conditions de travail
  • des agissements susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir
  • ….

Votre employeur a des obligations relatives à votre santé et votre sécurité.

Comment prouver le harcèlement moral ou sexuel ?

Ce sera à vous de prouver les faits de harcèlements. Pour prouver les faits de harcèlements, vous pouvez demander une attestation au médecin du travail ou votre médecin, ou encore demander des attestations à vos collègues ou à des témoins. Vous pouvez aussi produire des emails, des notes, des documents officiels de votre employeur prouvant le harcèlement moral ou sexuel.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire est une demande de rupture du contrat de travail adressée au Conseil de prud’hommes, aux torts exclusifs de l’employeur.

Il existe trois conditions pour pouvoir demander une résiliation judiciaire :

  • les faits reprochés à l’employeur doivent être récents.
  • le contrat de travail ne doit pas être déjà rompu, il doit être en cours d’exécution.
  • les manquements de l’employeur doivent être suffisamment établis et graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Exemples : non-paiement des salaires depuis plusieurs mois, discrimination, modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail sans votre accord.

Si la résiliation judiciaire est prononcée par le Conseil de prud’hommes, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qui peut demander la résiliation judiciaire ?

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par tous les salariés en CDI, y compris les salariés protégés. Les salariés en CDD pourront demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail que s’il y une faute grave de l’employeur ou un cas de force majeure.

L’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire, sauf dans le cadre des contrats d’apprentissage pour faute grave de l’apprenti.

Quel recours en cas de harcèlement moral ou sexuel ?

  • Le règlement à l’amiable
    Vous pouvez tenter de régler le problème à l’amiable avec votre collègue ou votre employeur.
  • La médiation
    Vous pouvez engager une médiation avec l’auteur des faits de harcèlement, en choisissant d’un commun accord un médiateur. Ce dernier va vous aider à trouver un accord à l’amiable en vous proposant des solutions. Le médiateur vous informe aussi sur vos droits si vous souhaitez saisir le Conseil de prud’hommes en cas d’échec de la médiation.
  • L’alerte
    Vous pouvez alerter le médecin du travail, votre employeur ou les représentants du personnel.
  • Les organisations syndicales représentatives
    Elles peuvent intenter une action en justice en votre faveur.
  • La mise en demeure
    Vous pouvez envoyer un courrier à votre employeur (recommandée avec accusé de réception) pour qu’il cesse ou qu’il fasse cesser la situation de harcèlement.
  • La saisine de l’Inspection du travail
    Elle peut constater toute situation de harcèlement et établir un rapport.
  • La saisine du Défenseur des droits
    Si votre harcèlement est motivé par des critères discriminatoires (sexe, origine…) vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il peut constater par procès-verbal des faits de discrimination, vous assister dans la constitution de votre dossier ou encore informer le procureur de la République.
  • La prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail
    Vous pouvez quitter votre poste en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail, puis saisir le conseil de prud’hommes. Votre départ pourra être requalifié en licenciement nul
  • La saisine du Conseil de prud’hommes
    Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Votre action doit être engagée contre votre employeur pour manquement à ses obligations de prévention, même si ce n’est pas lui l’auteur des faits de harcèlement. Votre employeur se retournera ensuite contre le salarié harceleur, qui pourra être licencié pour faute grave.
  • Le pénal
    Vous pouvez, en plus du conseil de prud’hommes, saisir la juridiction pénale.

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !