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Contestations liées au contrat de travail

Mettre fin à une situation de discrimination

Aucun salarié ne doit subir des faits de discrimination au travail ou durant son embauche.

Définition d’une discrimination

Une discrimination est caractérisée par le fait de traiter une personne différemment en raison de son sexe, son état de santé, sa sexualité, ses appartenances religieuses, politiques ou syndicales, son âge ou encore son origine. L’employeur doit assurer une égalité de traitement entre tous les salariés qui sont dans une situation comparable.

Il existe deux types de discrimination interdites et sanctionnées :

  • la discrimination directe: c’est le fait de traiter moins favorablement un salarié en raison de critères prohibés (sexe, âge, origine…)
  • la discrimination indirecte: c’est le fait de mettre en place des mesures qui paraissent neutres mais qui ont pour effet de défavoriser un groupe de salariés d’un certain âge, d’une certaine religion, d’une certaine appartenant politique…

Toutefois, il existe des discriminations autorisées dites légales ou positives. Il s’agit de traiter différemment un groupe de salariés défavorisés, par exemple les personnes en situation de handicap, les jeunes ou encore les femmes, afin d’effacer les inégalités qui peuvent exister.

Des inégalités de traitement sont également autorisées lorsqu’elles répondent à un besoin professionnel essentiel : certains emplois peuvent ainsi être interdits :

  • aux jeunes, exemple un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer des travaux en hauteur, ou encore un travail de nuit.
  • aux personnes trop âgées, exemple: un employeur peut fixer un âge maximum pour l’embauche, il doit justifier cela par la nécessité de garder une personne à son poste pendant un certain temps avant son départ à la retraite.

Comment prouver une discrimination ?

Vous devez apporter non pas la preuve de la discrimination, mais la preuve des éléments qui laissent supposer l’existence de la discrimination.

Vous pouvez pour cela fournir des attestations de collègues de travail.

Quels recours pour faire cesser une discrimination ?

Il existe plusieurs recours pour faire cesser une discrimination :

  • Le règlement à l’amiable
    Vous pouvez tenter de régler le problème à l’amiable avec votre employeur, en lui demandant par exemple d’annuler une décision prise à votre encontre sur à un motif discriminatoire.
  • La médiation
    Vous pouvez procéder à une médiation avec l’auteur des faits discriminatoires, en choisissant d’un commun accord un médiateur. Ce dernier va vous aider à trouver un accord à l’amiable en vous proposant des solutions. Le médiateur vous informe aussi sur vos droits si vous souhaitez saisir le Conseil de prud’hommes en cas d’échec de la médiation.
  • L’alerte
    Vous pouvez alerter le médecin du travail, votre employeur ou les représentants du personnel.
  • Les organisations syndicales représentatives :
    Elles peuvent intenter une action en justice en votre faveur.
  • Les associations de lutte contre les discriminations :
    Elles peuvent intenter une action en justice en votre faveur.
  • La mise en demeure
    Vous pouvez écrire à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’il fasse cesser la discrimination.
  • La saisine de l’Inspection du travail
    Elle peut constater toute discrimination et établir un rapport.
  • La saisine du Défenseur des droits
    Il peut constater par procès-verbal des faits de discrimination, vous assister dans la constitution de votre dossier ou encore informer le procureur de la République.
  • La prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail
    Vous pouvez quitter votre poste en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail, puis saisir le conseil de prud’hommes. Votre départ pourra être requalifié en licenciement nul
  • La saisine du Conseil de prud’hommes
    Si la situation de discrimination persiste, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes compétent dans un délai de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination
  • Le pénal
    Vous pouvez, en plus du conseil de prud’hommes, saisir la juridiction pénale.

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