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Procédure disciplinaire

Une sanction disciplinaire est une décision de l’employeur sanctionnant le comportement du salarié. Elle peut aller du simple blâme au licenciement pour faute. Elle doit proportionnée à la faute du salarié.

Exemples de sanction disciplinaire : mutation, avertissement, blâme, licenciement, mise à pied.

Pour qu’une sanction disciplinaire soit valable l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

Lorsque la sanction est une sanction simple, par exemple le blâme, l’employeur doit seulement vous envoyer un écrit (qui peut être un email) pour vous notifier votre sanction. En revanche lorsqu’une sanction affecte votre fonction, votre carrière, votre présence dans l’entreprise ou encore votre rémunération, l’employeur doit respecter une procédure précise. L’employeur dispose de deux mois, à partir du moment où il a eu connaissance de la faute, pour vous sanctionner.

La procédure se déroule en 3 étapes

1) la convocation à l’entretien préalable :

Lorsque votre employeur envisage de vous sanctionner il doit vous convoquer à un entretien préalable. Cette convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit impérativement contenir certains éléments :

  • l’objet de l’entretien : l’éventuel sanction disciplinaire.
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien : l’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après l’envoie ou la remise de la lettre de convocation.
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix, membre de l’entreprise, ou par un conseiller extérieur à l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’employeur doit préciser l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition, c’est-à-dire l’adresse de la mairie et l’adresse de l’inspection du travail ou de la DIRECCTE.

2) l’entretien préalable : il ne peut avoir lieu qu’après 5 jours ouvrables suivant la convocation. L’employeur devra vous expliquer les motifs qui le poussent à vous sanctionner et vous pourrez vous défendre en vous exprimant librement. Seront présents à l’entretien : le salarié, son conseiller s’il en a choisi un, l’employeur et son conseiller s’il en a un.

3) la notification de la sanction : après l’entretien préalable, l’employeur dispose d’un délai allant de 2 jours à 1 mois pour vous notifier votre sanction par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de sanction devra alors comporter les motifs précis qui conduisent à votre sanction.

Quelles sanctions disciplinaires contester ?

Lorsque votre employeur ne respecte pas la procédure prévue pour les sanctions disciplinaires, vous pouvez contester cette sanction. Exemple : il ne vous convoque pas à l’entretien préalable.

Si l’employeur ne respecte pas la procédure de la sanction disciplinaire, vous pouvez demander une indemnité qui sera égale à un mois de salaire au maximum.

  • Sanction entrainant une modification de votre contrat de travail :
    Dans le cas où une sanction disciplinaire entraine une modification de votre contrat de travail, vous êtes en droit de refuser cette sanction (Exemples : une mutation, une rétrogradation).
    L’employeur doit vous demander votre accord par écrit. Si vous refusez, l’employeur peut décider de vous notifier une autre sanction.
  • Sanctions interdites :
    • Sanctions absentes du règlement intérieur :
      Dans le cas où il y a un règlement intérieur dans l’entreprise, l’employeur doit prononcer une sanction prévue par ce règlement, sous peine de voir annuler cette sanction.
    • Les sanctions pécuniaires :
      Votre employeur ne peut pas retenir une somme d’argent sur votre salaire en conséquence d’une faute que vous avez commise.
      Exemple : si vous commettez une erreur de caisse, votre employeur ne peut pas vous obliger à payer le montant de l’erreur de caisse.
      Votre employeur peut en revanche effectuer une retenue sur salaire pour retards ou absences injustifiés.
    • Les sanctions discriminatoires :
      Votre employeur ne peut pas vous sanctionner sur un motif discriminatoire (sexe, religion …).
    • Les sanctions suite à une grève ou un droit de retrait :
      Vous ne pouvez pas être sanctionné pour la seule raison que vous exercez votre droit de grève ou votre droit de retrait.
    • Sanctionner la même faute plusieurs fois :
      Une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.
      Exemple : vous avez commis une faute, votre employeur vous adresse un avertissement, il ne peut pas vous licencier pour cette même faute.
  • Sanction disproportionnée :
    La sanction doit être proportionnée à la faute commise.
    Exemple : si votre employeur vous licencie parce que vous êtes arrivé 10 minutes en retard, la sanction sera disproportionnée, vous pourrez la contester.
  • Sanction injustifiée :
    Votre employeur doit apporter des éléments précis, objectifs et légitimes à votre sanction. S’il n’est pas en mesure de le faire, votre sanction sera injustifiée, le Conseil de prud’hommes pourra l’annuler.

Comment contester une sanction disciplinaire?

Pour contester une sanction disciplinaire, vous pouvez :

  • Tenter un accord à l’amiable avec votre employeur.
  • Écrire à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant pourquoi vous contester cette sanction.
  • Saisir le Conseil de prud’hommes :
    Celui-ci pourra soit confirmer soit annuler la sanction. Vous pourrez demander des dommages et intérêts si vous prouvez que vous avez subi un préjudice.

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