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Au sein de l'entreprise : faire valoir ses droits

Contestations liées au contrat de travail

Contester un refus de congés

Vous avez fait une demande de congé que votre employeur vous a refusé, vous pouvez, sous certaines conditions, contester cette décision de l’employeur.

Les règles en matière de congés

En ce qui concerne les congés payés, la date et l’ordre des congés peuvent être fixés par :

– la convention collective ou l’accord d’entreprise
– décision patronale en l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à partir du 1er janvier 2020 du Conseil social et économique.

Pour fixer l’ordre des départs en congés, l’employeur va prendre en compte la situation familiale de ses salariés, et leur ancienneté.

Pour les autres congés, l’employeur reste libre de les refuser sauf congés pour événements familiaux.

Congés que votre employeur peut refuser

  • Les congés payés
    Votre employeur peut vous refuser votre demande de congés payés pour 3 raisons :

    • la continuité de l’activité ;
    • la saisonnalité ;
    • les circonstances exceptionnelles.

Votre employeur doit vous proposer une autre date, ou différer votre départ en congé. Votre employeur ne devra pas commettre d’abus, dans son refus, c’est-à-dire que son refus ne doit pas par exemple reposer sur un motif discriminatoire.

  • Les autres congés :
    Votre employeur peut vous refuser :

    • votre congé sans solde : l’employeur n’a pas à justifier son refus ;
    • votre congé sabbatique : dans les entreprises de moins de 200 salariés ou si vous ne répondez pas aux conditions d’ancienneté ;
    • votre congé pour création ou reprise d’entreprise : dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur doit motiver son refus par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    • votre congé pour solidarité familiale à temps partiel ;
    • le congé pour proche aidant : si vous avez moins d’1 an d’ancienneté ;
    • votre congé parental d’éducation : si vous avez moins d’1 an d’ancienneté.
    • votre congé de solidarité internationale : si la prise de congé est préjudiciable à l’entreprise ou s’il existe déjà des salariés dans l’entreprise bénéficiant d’un tel congé. L’employeur doit motiver son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Prise de congé malgré le refus de l’employeur :
    Si vous décidez de partir en congé malgré le refus de votre employeur, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.

Congés que votre employeur ne peut pas refuser

Les congés pour événements familiaux : mariage, PACS, décès, maternité, paternité…

Si vous souhaitez contester le refus de l’employeur de vous accorder vos congés, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. La procédure démarre directement par la saisine du bureau de jugement en référé, il n’y aura pas de conciliation. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester le refus de votre employeur.

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