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Ce qu’il faut savoir avant de saisir des prud’hommes

Qu’est-ce que le Conseil des prud’hommes ?

Définition du conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction chargée de régler les litiges d’ordre individuel issus de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail de droit privé entre salariés et employeurs et ce quel que soit le type contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).

En tant que juridiction d’exception, le Conseil des prud’hommes a des caractéristiques qui lui sont propres :

  • des juges non professionnels : ils sont désignés parmi les salariés et les employeurs ;
  • le paritarisme (salarié/employeur) : il y a un nombre identique de juges salariés et de juges employeurs
  • une alternance de la présidence : la présidence est assurée alternativement par un conseiller prud’homal employeur et salarié. Si le président est un conseiller employeur, le vice président sera un conseiller salarié  et vice versa.
  • la possibilité de formation en référé en cas d’urgence

En matière de procédure prud’homale, la conciliation est obligatoire. Durant la phase de conciliation les parties doivent tenter de trouver un accord. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. [Procédure de saisine des prud’hommes]

Le Conseil des prud’hommes rend un jugement, aux termes duquel il ordonne souvent des obligations de faire ou de payer. Il s’agit de réparer un préjudice subi. [Dommages et indemnités aux prud’hommes].

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