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Ce qu’il faut savoir avant de saisir des prud’hommes

Qu’est-ce que le Conseil des prud’hommes ?

Les conseillers prud’homaux

À compter de 2018, les conseillers prud’homaux sont désignés conjointement par le ministre de la Justice et le ministre du Travail, sur proposition d’organisations syndicales et professionnelles, parmi des salariés et des employeurs.

La durée de leur mandat est de 4 ans. Ce sont, à parité, des hommes et des femmes issus de tous les secteurs d’activité. Ils bénéficient d’une formation initiale obligatoire de 5 jours et d’une formation continue de 6 semaines.

Les conseillers prud’homaux prêtent serment et doivent respecter, dans la pratique de leur mandat, une charte de déontologie assurant indépendance, impartialité et secret des délibérés.

Les conseillers prud’homaux salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leurs heures de travail, ils doivent à ce titre être rémunérés par l’employeur qui se verra ensuite rembourser par l’Etat. En dehors de ses heures de travail, le conseiller prud’homal est rémunéré sur la base de vacations horaires

En contrepartie de leur engagement, les conseillers prud’homaux salariés bénéficient d’un statut protecteur contre le licenciement : ainsi ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation administrative de l’Inspecteur du travail.

Qu’ils soient salariés ou employeurs, conseillers prud’homaux ont pour missions de concilier les parties lors de la phase de conciliation obligatoire, et de trancher les litiges lors de la phase de jugement.

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