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Ce qu’il faut savoir avant de saisir les prud’hommes

Qu’est-ce que le Conseil des prud’hommes ?

La composition du conseil de prud’hommes

Le Conseil des prud’hommes est donc composé de salariés et d’employeurs en nombre égal répartis en deux collèges :

  • le collège des salariés,
  • le collège des employeurs.

Le Conseil des prud’hommes inclut aussi le greffe en charge de réceptionner les requêtes de saisine et assurer le fonctionnement administratif de la juridiction.

Chaque Conseil de prud’hommes comprend 5 sections représentant les divers secteurs d’activités professionnelles :

  • la section agriculture dont relèvent les ouvriers et employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
  • la section commerce dont relèvent les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux ;
  • la section industrie dont dépendent les ouvriers et employés de l’industrie ;
  • la section encadrement pour les litiges concernant les cadres et salariés assimilés, indépendamment de leur secteur d’activité ;
  • la section activités diverses dont ressortent les ouvriers et employés dont les employeurs n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole; ainsi que les employés de maison, les concierges et gardiens d’immeubles à usage d’habitation.

Les sections sont autonomes et fonctionnent comme un tribunal à part entière. Chacune d’elles se compose :

Une formation de référé commune à l’ensemble des sections complète le Conseil des prud’hommes, elle est composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur. Le Conseil des prud’hommes est saisi en formation de référé dans certains cas d’urgence. [Les procédures accélérées]

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