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Ce qu’il faut savoir avant de saisir des prud’hommes

Qu’est-ce que le Conseil des prud’hommes ?

Les compétences du Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. Ainsi, il sera compétent pour :

  • les litiges portant sur l’existence ou non d’un contrat de travail ;
  • les litiges portant sur l’exécution du contrat de travail ;
  • les différends liés à la rupture du contrat de travail ;
  • les litiges liés à des affaires de discrimination ou encore de harcèlement moral et/ou sexuel.

En revanche, il n’est pas compétent dans les cas de :

  • litiges collectifs, par exemple ceux touchant à la grève, qui relèvent du Tribunal de Grande Instance,
  • litiges liés à un contrat de droit public, qui relèvent du Tribunal administratif.

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