Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

Ce qu’il faut savoir avant de saisir des prud’hommes

Avant de saisir les prud'hommes

Quels sont les délais pour saisir les prud’hommes ?

Toute action en justice comporte des délais dits délais de prescription aux termes desquels l’action intentée est vouée à l’échec. Le droit du travail n’y échappe pas. Aussi, il vous faut bien prendre connaissance de ces délais qui sont fonction de la nature du litige qui vous oppose à votre employeur et faire votre demande de saisie des prud’hommes à temps. N’attendez pas le dernier moment, il est plus sûr d’agir rapidement : la préparation de votre dossier peut vous demander du temps.

En matière prud’homale, les délais de prescriptions répondent à plusieurs critères :

  • une durée ;
  • une date de départ du délai ;
  • un décompte en jours ;
  • une durée maximale en cas de report, suspension ou interruption de la procédure : ainsi la durée de prescription ne peut pas excéder 20 ans

Litiges liés à la rupture du contrat de travail

  • Litige portant sur la rupture du contrat de travail.
    Délai : 12 mois, à compter du jour de la notification de la rupture du contrat de travail
    Article L.1471-1 du Code du travail
  • Litige portant sur le motif ou la procédure d’un licenciement pour motif personnel notifié avant le 24 septembre 2017
    Délai : 2 ans, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits qu’il souhaite incriminer.
    Article L.1471-1 du Code du travail
  • Litige portant sur le motif ou la procédure d’un licenciement pour motif personnel notifié après le 24 septembre 2017
    Délai : 12 mois, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits qu’il souhaite incriminer.
    Article L.1471-1 du Code du travail
  • Licenciement pour motif économique notifiés avant le 24 septembre 2017
    Délai : 2 ans, à compter du jour de la notification du licenciement
    Article L.1235-7 du Code du travail
  • Licenciement pour motif économique notifiés après le 24 septembre 2017
    Délai : 12 mois, à compter du jour de la notification du licenciement
    Article L.1235-7 du Code du travail
  • Contestation d’une rupture conventionnelle
    Délai : 12 mois, à compter de la date d’homologation de la convention.
    Article L.1237-14 du Code du travail
  • Contestation de l’adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
    Délai : 12 mois, à compter de l’adhésion au CSP.
    Article L.1233-67 du Code du travail
  • Contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
    Délai : 12 mois, à compter de la dernière réunion du Comité Social et Economique (CSE) ou, dans le cadre  de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
    Article L.1235-7 du Code du travail

Litiges portant sur le salaire ou des réclamations financières

  • Paiement des salaires (dont congés payés, heures supplémentaires, etc.)
    Délai : 3 ans, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits qu’il souhaite incriminer
    Article L.3245-1 du Code du travail
  • Paiement de l’indemnité de non concurrence
    Délai : 3 ans, à compter du jour où commence l’obligation de non concurrence
    Article L.3245-1 du Code du travail
  • Paiement de l’indemnité de préavis par l’employeur
    Délai : 3 ans, à compter du dernier jour du préavis
    Article L.3245-1 du Code du travail
  • Paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non) notifié avant le 24 septembre 2017
    Délai : 2 ans, à compter de la notification de la rupture
    Article L.1471-1 du Code du travail
  • Paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (économique ou non) notifié après le 24 septembre 2017
    Délai : 12 mois, à compter de la notification de la rupture
    Article L.1471-1 du Code du travail

Litiges portant sur les conditions de travail

  • Discrimination
    Délai : 5 ans, à compter du jour de la révélation de la discrimination
    Article L.1134-5 du Code du travail 
  • Dommage corporel survenu pendant le travail
    Délai : 10 ans, à compter du jour de la consolidation du dommage initial ou aggravé
    Article 2226 du Code civil
  • Harcèlement moral ou sexuel
    Délai : 5 ans, à compter de la date où les faits de harcèlement sont avérés
    Article 8 du code de procédure pénal

Autres litiges

  • Dénonciation du reçu pour solde de tout compte: sommes erronées.
    Délai : 6 mois, à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte, ou 3 ans en l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte
    Article L.1234-20 du Code du travail 
  • Dénonciation du reçu pour solde de tout compte: sommes manquantes.
    Délai : 3 ans, à compter de la date de remise du solde de tout compte
    Article L.3245-1 du Code du travail 
  • Remise de documents de fin de contrat
    Délai : 12 mois, à compter de la rupture du contrat de travail
    Article L.1471-1 du Code du travail
  • Contestation d’une ordonnance de référé
    Délai : 15 jours, à compter de la date de notification de la décision.
    Article L.1455-11 du Code du travail

NOS AVOCATS PARTENAIRES À VOTRE ÉCOUTE

Vous souhaitez obtenir de l’aide ou un conseil juridique ? Prenez contact avec l’un de nos avocats partenaires. Vous avez le choix entre poser votre question en ligne ou prendre un rendez-vous téléphonique. Soyez serein∙e, vous n’êtes plus seul∙e !

Mot de passe oublié ?
Mot de passe perdu? Veuillez saisir votre identifiant ou adresse mail. Vous recevrez un lien pour créer un nouveau mot de passe par email.