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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WWW.MYPRUDHOMMES.COM

Entre :

La société Quai numéro 4, en sa qualité d’éditeur du site internet www.myprudhommes.com,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure capable utilisant les services qui sont proposés sur le site internet www.myprudhommes.com,

Ci-après l’« Utilisateur »

D’autre part.

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants.

Le site www.myprudhommes.com est édité par la SAS à capital variable Quai numéro 4, dont le siège social est situé au 4 quai Jean Moulin, 69 001 Lyon, et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 833 313 174.

Téléphone : 0 972 632 266 / Adresse e-mail : contact@myprudhommes.com

Le directeur de publication du site est : Hacène SLIMANE.

Le site www.myprudhommes.com est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Téléphone : 09 72 10 10 07.

 

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site www.myprudhommes.com, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@myprudhommes.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Quai numéro 4, au 4 quai Jean Moulin, 69 001 Lyon.

 

ARTICLE 3.  OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGUV des services du site internet www.myprudhommes.com qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse https://www.myprudhommes.com/CGUV.

  

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

L’accès et l’utilisation du site internet www.myprudhommes.com (ci-après le « Site ») sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGUV.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les services ainsi que les présentes CGUV, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGUV, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGUV, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Il est donc précisé que l’utilisation des services est subordonnée au respect des CGUV lesquelles en constituent une condition essentielle.

  

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et/ou la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGUV, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGUV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

  

ARTICLE 6. PRÉSENTATION DU SITE

Le Site a pour objet de fournir aux Utilisateurs les Services suivants (ci-après les « Services ») :

  • Mise en relation payante avec des avocats partenaires, à la demande des Utilisateurs ;
  • Mise à disposition de modèles de lettres juridiques et administratifs pouvant être téléchargés par les Utilisateurs à titre gratuit ou payant selon les documents (ex : modèles de lettres) ;
  • Mise à disposition de formulaires juridiques et administratifs pouvant être complétés en ligne par les Utilisateurs et téléchargés à titre gratuit ou payant selon les documents  (ex : formulaire de saisine des prud’hommes);
  • Mise à disposition d’informations générales, d’articles, d’actualités ou de tout document, d’ordre juridique, rédigés par des avocats ou des juristes souhaitant publier sur le Site.

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur les points suivants :

  • La Société est un prestataire qui gère une infrastructure technique (le site internet myprudhommes.com) et qui met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de Services (décrits en article 7) ;
  • La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit, par conséquent, aucun conseil juridique ;
  • Pour tout conseil juridique, la Société propose la mise en relation avec des avocats partenaires (question écrite en ligne ou rendez-vous téléphonique).

 

ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que ces offres sont proposées sur le Site.

7.1 MODÈLES DE LETTRES

L’Utilisateur peut télécharger des modèles de lettres à titre gratuit. Il lui suffit d’indiquer ses nom, prénom et son adresse email pour recevoir par email le modèle de lettre sélectionné au format Word.

Avertissement :

Bien que rédigés par des avocats ou des juristes, les modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un spécialiste afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques. Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’utilisation de ces modèles par les Utilisateurs.

De même, toutes les références juridiques sont fournies à titre indicatif, elles peuvent subir des modifications (législatives, réglementaires ou jurisprudentielles), l’Utilisateur devra assurer une vérification préalable avant l’utilisation des modèles.

7.2 FORMULAIRE DE SAISINE DES PRUD’HOMMES

L’Utilisateur peut compléter en ligne un formulaire de saisine des prud’hommes. Ce service est gratuit et nécessite la création préalable d’un compte personnel et la validation des CGUV.

Une fois le formulaire de saisine des prud’hommes complété, l’Utilisateur peut le télécharger et l’adresser avec les pièces justificatives aux différentes parties concernées.

Remarque : le formulaire de saisine des prud’hommes remplissable sur le Site constitue une dématérialisation du formulaire Cerfa n°15586*03 disponible sur www.service-public.fr.

Avertissements :

Le remplissage du formulaire de saisine des prud’hommes se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires pour être à même de compléter ce formulaire.

Le formulaire de saisine des prudhommes sera disponible et modifiable pour une durée de 90 jours (à compter de la date de souscription à ce service) dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

7.3 MISE EN RELATION AVEC UN AVOCAT

L’Utilisateur peut être mis en relation avec un avocat partenaire de la Société. Ce service est payant (de 29,00 € à 69,00 € TTC) et nécessite la création préalable d’un compte personnel et la validation des CGUV.

La mise en relation avec un avocat partenaire peut se faire de deux façons :

  • l’Utilisateur peut poser une question écrite (limitation à 1 000 caractères) : 29,00 € TTC
  • l’Utilisateur peut demander un rendez-vous téléphonique avec un avocat partenaire :
    • rendez-vous téléphonique de 15 minutes : 39,00 € TTC
    • rendez-vous téléphonique de 30 minutes : 69,00 € TTC

L’Utilisateur est informé que les tarifs mentionnés ci-dessus sont inférieurs à ceux pratiqués en cabinet d’avocats et ont pour objectifs de donner aux Utilisateurs des premiers éléments de réponses à leurs questions.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données de contact soient transmises à un avocat partenaire de la Société dans le cadre de la mise en relation.

Lorsque l’avocat partenaire accepte une demande de mise en relation (question écrite ou rendez-vous téléphonique), il s’engage à répondre à l’Utilisateur :

  • dans un délai moyen de 48 h (hors week-end et jours fériés) pour les questions écrites ;
  • selon les disponibilités indiquées par l’Utilisateur pour les rendez-vous téléphoniques.

L’avocat partenaire est totalement libre de son choix d’accepter ou non la demande de mise en relation. Il est donc susceptible de ne pas apporter de réponse à l’Utilisateur (notamment en cas de conflit d’intérêts). Auquel cas, l’Utilisateur sera remboursé par la Société des sommes qu’il aura réglées sur le Site.

 

ARTICLE 8. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

8.1 INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site, ainsi que les présentes CGUV.

Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne, son état-civil et ses coordonnées (email, téléphone…). L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

À ce titre, il est rappelé que le fait d’usurper l’identité d’un tiers est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 226-4-1 du Code Pénal, notamment lorsque cette infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par le Site et ses avocats partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant (son adresse email) lui permettant d’accéder à un espace personnel dont l’accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

La Société se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGUV.

8.2 DÉSINSCRIPTION

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription et la suppression de son compte en contactant la Société par email : contact@myprudhommes.com.

 

ARTICLE 9. SOLUTION DE PAIEMENT EN LIGNE

 9.1 PAIEMENT SÉCURISÉ ET FRAIS BANCAIRES

Le Site propose une solution de paiement en ligne sécurisée et éditée par un prestataire tiers : Mangopay.

L’Utilisateur effectue son paiement en ligne sur le Site par carte bancaire uniquement.

Lorsque le paiement est relatif au service de mise en relation avec un avocat partenaire, ce paiement est reversé en faveur de l’avocat, une fois que celui-ci a fourni à l’Utilisateur le service demandé, déduction faite des frais bancaires.

Les frais bancaires que la Société refacture aux avocats partenaires sont les suivants :

  • 0,18 € net par transaction ;
  • + 1,80 % du coût TTC de chaque prestation réalisée.

L’ensemble des frais bancaires est reversé au prestataire de la solution de paiement en ligne sécurisé (Mangopay).

Dans l’hypothèse où un avocat partenaire n’exécuterait pas sa mission de mise en relation (question écrite ou rendez-vous téléphonique), aucune somme ne lui serait reversée et aucuns frais bancaires ne seraient appliqués. L’Utilisateur serait quant à lui remboursé.

9.2 DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant aux Services :

  • l’Utilisateur accepte que les prestations qu’il confie aux avocats partenaires via le Site soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après règlement de la prestation,
  • et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande,

L’Utilisateur ne bénéficie par conséquent d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • de l’utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable de :

  • la protection de son matériel et de ses données ;
  • l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
  • tout manquement de sa part aux présentes CGUV.

Il est rappelé que :

  • La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit, par conséquent, aucun conseil juridique ;
  • La Société ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui sont diffusées sur le Site ;
  • La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur dans les informations ou documents présents sur le Site et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à l’Utilisateur ;
  • La Société n’est pas responsable de la non-adéquation d’un modèle de document à une situation particulière, quelle qu’en soit la cause (non-exhaustivité, inexactitude, non-actualisation ou autres) ;
  • L’Utilisateur reconnaît qu’il porte l’entière responsabilité du choix de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des documents établis au moyen de services fournis par le Site ;
  • La Société ne garantit en aucun cas que le contenu des modèles de documents répond aux besoins de l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur qui utilise un document disponible sur le Site – à titre gratuit ou payant – reconnaît qu’il s’agit de modèles ou de formulaires à adapter ou à compléter, et qu’il est seul responsable de l’adaptation (ex : modèle de lettres) ou du remplissage (ex : formulaire de saisine des prud’hommes) conformément à sa situation spécifique ;
  • Les documents et informations disponibles sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat ;
  • Aussi, pour toute question d’ordre juridique, l’Utilisateur peut utiliser le Service de mise en relation avec un avocat partenaire proposé sur le Site ;
  • La Société ne peut pas garantir le traitement par un avocat partenaire d’une demande de mise en relation. Ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas apporter de réponse à l’Utilisateur (notamment en cas de conflit d’intérêts). Auquel cas, l’Utilisateur sera remboursé par la Société des sommes qu’il aura réglées sur le Site.
  • Conformément à la réglementation applicable, en cas de mise en relation avec un avocat partenaire, la relation contractuelle sera établie directement entre l’avocat et l’Utilisateur sans aucune intervention du Site ou de la Société.
  • La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’avocat partenaire une fois la mise en relation effectuée ;
  • La Société ne garantit donc en aucun cas l’efficacité juridique des informations transmises par l’avocat partenaire ;
  • La Société n’assume aucune responsabilité en cas de d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un avocat partenaire ;
  • La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’Utilisateur et l’avocat partenaire à la suite d’une mise en relation, pas plus que dans les relations financières qui peuvent s’établir en dehors du Site entre un avocat partenaire et un Utilisateur.

 

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels la Société n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, raciste, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

  

ARTICLE 12. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2124457v0. En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@myprudhommes.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse e-mail.

  

ARTICLE 13. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

  

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est détentrice de tous les droits de propriété intellectuelle du Site www.myprudhommes.com, que ce soient les droits inhérents au contenu du site (textes, visuels, infographies, sons, vidéos) ou à sa structure.

Toute reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus et/ou structure du Site, par quelques moyens que ce soient et sans l’autorisation écrite de la Société est strictement interdite.

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, qui reste la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

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