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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE WWW.MYPRUDHOMMES.COM

Entre :

La société Quai numéro 4, en sa qualité d’éditeur du site internet www.myprudhommes.com,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

Et :

Toute personne physique majeure capable utilisant les services qui sont proposés sur le site internet www.myprudhommes.com,

Ci-après l’« Utilisateur »

D’autre part.

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants.

Le site www.myprudhommes.com est édité par la SAS à capital variable Quai numéro 4, dont le siège social est situé au 4 quai Jean Moulin, 69 001 Lyon, et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 833 313 174. Le directeur de publication du site est : Hacène SLIMANE. Adresse e-mail : contact@myprudhommes.com

Le site www.myprudhommes.com est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Téléphone : 09 72 10 10 07.

 

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site www.myprudhommes.com, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@myprudhommes.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Quai numéro 4, au 4 quai Jean Moulin, 69 001 Lyon.

 

ARTICLE 3.  OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des services du site internet www.myprudhommes.com qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse https://www.myprudhommes.com/CGU.

  

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site internet www.myprudhommes.com (ci-après le « Site ») sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Il est donc précisé que l’utilisation des services est subordonnée au respect des CGU lesquelles en constituent une condition essentielle.

  

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et/ou la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

  

ARTICLE 6. PRÉSENTATION DU SITE

Le Site a pour objet de fournir aux Utilisateurs les Services suivants (ci-après les « Services ») :

  • Mise à disposition d’un annuaire non exhaustif d’avocats intervenant dans le domaine du droit du travail ;
  • Mise à disposition de modèles de lettres juridiques et administratifs pouvant être téléchargés par les Utilisateurs gratuitement ;
  • Mise à disposition d’informations générales, d’articles, d’actualités ou de tout document, d’ordre juridique, rédigés par des avocats ou des juristes souhaitant publier sur le Site.

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur les points suivants :

  • La Société est un prestataire qui gère une infrastructure technique (le site internet myprudhommes.com) et qui met à la disposition des Utilisateurs un ensemble de Services (décrits en article 7) ;
  • La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit, par conséquent, aucun conseil juridique ;
  • Pour tout conseil juridique, la Société a mis en place un annuaire non exhaustif d’avocats que l’utilisateur peut contacter librement et directement sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée ;
  • La Société permet la diffusion sur le Site de contenus rédigés par des avocats ou des juristes. Toutefois, la Société n’exerce aucune vérification sur la qualité et la véracité du contenu publié sur le Site, dont les auteurs (dûment identifiés) demeurent les seuls responsables.

 

ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que ces offres sont proposées sur le Site.

7.1 ANNUAIRE D’AVOCATS

  • Le Service d’Annuaire met à disposition des Utilisateurs un annuaire non exhaustif d’avocats intervenant dans le domaine du droit du travail ;
  • Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un avocat intervenant dans le domaine du droit du travail et de consulter la page des avocats ainsi recherchés.
  • L’Utilisateur peut contacter librement et directement un avocat référencé sur le Site via les coordonnées de l’avocat (email ou téléphone) figurant sur sa fiche descriptive. L’avocat sera libre d’accepter ou non de traiter les demandes qui lui parviennent.
  • La Société précise que l’adresse email de l’avocat doit permettre à l’Utilisateur de solliciter un rendez-vous auprès de l’avocat. En effet, les avocats recensés sur le Site ne dispensent pas de consultations gratuites par email.
  • La Société rappelle que son annuaire ne contient pas l’ensemble des avocats exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur conserve toujours le choix des avocats qu’ils consultent conformément aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées.
  • La Société renvoie l’Utilisateur au site du Conseil National des Barreaux s’il souhaite obtenir la liste exhaustive des avocats en France.

7.2 MODÈLES DE LETTRES

L’Utilisateur peut télécharger des modèles de lettres à titre gratuit. Il lui suffit d’indiquer son adresse email pour recevoir par email le modèle de lettre sélectionné au format Word.

Avertissement :

Bien que rédigés par des avocats ou des juristes, les modèles de lettres restent des modèles et nécessitent l’avis et les conseils d’un spécialiste afin d’en adapter le contenu à des situations spécifiques. Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de l’utilisation de ces modèles par les Utilisateurs.

De même, toutes les références juridiques sont fournies à titre indicatif, elles peuvent subir des modifications (législatives, réglementaires ou jurisprudentielles), l’Utilisateur devra assurer une vérification préalable avant l’utilisation des modèles.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

Concernant les responsabilités de la Société et de l’Utilisateur, il est bien précisé que :

  • La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit, par conséquent, aucun conseil juridique ;
  • L’Utilisateur est responsable de ce qu’il fait du Site ou de ses Services ;
  • La Société ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui sont diffusées sur le Site ;
  • La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur dans les informations ou documents présents sur le Site et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé à l’Utilisateur ;
  • La Société n’est pas responsable de la non-adéquation d’un modèle de document à une situation particulière, quelle qu’en soit la cause (non-exhaustivité, inexactitude, non-actualisation ou autres) ;
  • L’Utilisateur reconnaît qu’il porte l’entière responsabilité du choix de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des documents établis au moyen de services fournis par le Site ;
  • La Société ne garantit en aucun cas que le contenu des modèles de documents répond aux besoins de l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur qui utilise un document disponible sur le Site reconnaît qu’il s’agit de modèles ou de formulaires à adapter ou à compléter, et qu’il est seul responsable de l’adaptation (ex : modèle de lettres) conformément à sa situation spécifique ;
  • Les documents et informations disponibles sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat ;
  • Aussi, pour toute question d’ordre juridique, l’Utilisateur trouvera sur le Site un annuaire non exhaustif d’avocats intervenant dans le domaine du droit du travail ;
  • La Société ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils des avocats référencé sur le Site ;
  • La Société n’est pas responsable des relations que l’Utilisateur pourrait avoir avec les avocats référencés sur le Site, et n’intervient en aucun cas dans la relation (contractuelle ou non) qui pourrait s’établir entre l’Utilisateur et un avocat référencé sur le Site, pas plus que dans les relations financières qui peuvent s’établir entre un avocat référencé sur le Site et un Utilisateur ;
  • La Société ne garantit en aucun cas l’efficacité juridique des informations transmises par l’avocat référencé sur le Site ;
  • La Société n’assume aucune responsabilité en cas de d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un avocat référencé sur le Site ;
  • La Société ne peut pas garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau français ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat;
  • L’Utilisateur est responsable de tout manquement de sa part aux présentes CGU.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • de l’utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels la Société n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, raciste, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

  

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2124457v0. En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@myprudhommes.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse e-mail.

La Société invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Charte de protection des données qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de la Société à ce sujet.

   

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est détentrice de tous les droits de propriété intellectuelle du Site www.myprudhommes.com, que ce soient les droits inhérents au contenu du site (textes, visuels, infographies, sons, vidéos) ou à sa structure.

Toute reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus et/ou structure du Site, par quelques moyens que ce soient et sans l’autorisation écrite de la Société est strictement interdite.

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, qui reste la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

www.myprudhommes.com vous souhaite une excellente navigation !

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