Une aide pour utiliser nos services ?

Nous appeler

du lundi au vendredi de 9h à 18h

(Appel non surtaxé)

09 72 63 22 66 09 72 63 22 66

Nous écrire

Nous vous répondons sous 48 heures

(jours ouvrés)

Contacter

Consultez la FAQ

Centre d'aide questions/réponses

S'informer

Nous écrire

CDD et requalification CDI
22 10 2018

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, dans lequel elle précise que le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer un salarié absent n’entraîne pas systématiquement une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le cas du recours à des CDD successifs pour remplacer un salarié

Il est possible de recourir à des CDD successifs avec le même salarié pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu sans avoir à appliquer un délai de carence entre les CDD.

Toutefois, le recours au CDD est très encadré, « quel que soit son motif, [il] ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » selon l’article L1242-1 du Code du travail.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 14 février 2018, une salarié avait conclu 107 CDD de remplacement sur une période de 3 ans. Elle décide alors de saisir le Conseil de prud’hommes en demandant de requalifier tous ses CDD en CDI, en avançant l’argument que le recours à tous ces CDD avait pour effet de pourvoir durablement un emploi.
Le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel lui donnent raison. L’employeur saisit le Cour de cassation pour annuler la décision de requalification en CDI.

La question est alors de savoir si le recours successif et récurrent à des CDD a systématiquement pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, et entraine donc une requalification automatique en CDI.

Le recours à des CDD successifs n’entraîne pas systématiquement une requalification en CDI

La Cour de cassation répond par la négative, et reproche aux juges de la Cour d’appel de ne pas avoir expliquer pourquoi le recours à tous ces CDD avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi.
Jusqu’à présent la Cour de cassation considérait que le recours successif à de nombreux CDD sur une longue période avait pour effet d’entraîner systématiquement la requalification en CDI, sans avoir à apporter la preuve que cela avait pour effet de pourvoir durablement un emploi.

Dans sa décision du 14 février 2018, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pour préciser que le recours récurrent voire permanent à des CDD n’entraîne donc plus une requalification systématique en CDI.
La Cour de cassation s’appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l’union européenne pour durcir les conditions de requalification en CDI de plusieurs CDD successifs.

Dorénavant, les salariés qui enchaîneront les CDD n’ont plus la certitude de voir ceux-ci requalifier en CDI. Il faudra prouver en quoi ils ont pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi. La Cour de cassation est donc plus souple pour les employeurs en ce qui concerne le recours successif à des CDD.

 

Hélèna BAJOLET
(Juriste en droit du travail)

Mot de passe oublié ?
Mot de passe perdu? Veuillez saisir votre identifiant ou adresse mail. Vous recevrez un lien pour créer un nouveau mot de passe par email.