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12 novembre 2018

Harcèlement moral au travail : une interview de Maître Mandy Couzinié pour myPrudhommes.com

myPrudhommes.com : comment peut-on définir le harcèlement moral au travail? Maître Couzinié : le Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de com ...
harcèlement moral,
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07 novembre 2018

Un salarié licencié suite à des faits de harcèlement a droit à sa réintégration

Un salarié a été licencié, toutefois il considère que ce licenciement est dû à des faits de harcèlement moral. Il saisit alors le Conseil de prud’hommes pour faire annuler son licenciement. Le Conseil de prud’hommes lui donne raison, l’employeur saisit donc la Cour d’appel. Celle-ci considère que le licenciement est bien nul, mais que la réintégr ...
harcèlement moral,réintégration,
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02 novembre 2018

Solde de tout compte : l’employeur ne peut faire un renvoi vers un autre document

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018 dans lequel elle précise que l’employeur doit faire un inventaire détaillé des sommes dues au salarié dans le reçu pour solde de tout compte. Il ne peut pas se contenter, pour les sommes détaillées, de faire un renvoi vers un document annexe. Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? ...
solde de tout compte,
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22 octobre 2018

Le recours à des CDD successifs n’entraîne pas systématiquement une requalification en CDI

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, dans lequel elle précise que le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer un salarié absent n’entraîne pas systématiquement une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Le cas du recours à des CDD successifs pour remplacer un salarié Il est pos ...
CDD successifs,requalification CDI,
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18 octobre 2018

Géolocalisation : ne pas avertir les salariés ne justifie pas une prise d’acte

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2017 dans lequel un employeur a mis en place un système de géolocalisation de ses salariés pour assurer une meilleure gestion du temps de travail. Avant la mise en place du système de géolocalisation l’employeur a procédé à une réunion avec les représentants du personnel, et a fait une déclarati ...
géolocalisation,prise d'acte,
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11 octobre 2018

Une clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, indiquant qu’une clause de mobilité pouvait avoir comme limite géographique le territoire national en entier. Cette solution n’est pas nouvelle, et vient confirmer une jurisprudence déjà établie, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014.La clause de mobilité est ...
clause de mobilité,
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09 octobre 2018

L’employeur doit payer les heures supplémentaires même si le salarié lui doit de l’argent

Le fait de refuser de payer les heures supplémentaires d’un salarié sous prétexte par exemple qu’il aurait utilisé abusivement son téléphone portable, et qu’il devrait par conséquent de l’argent à son employeur, constitue une sanction illégale. Cette situation justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié. Le paiement obl ...
heures supplémentaires,
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13 septembre 2018

Rupture conventionnelle : la contrepartie de la clause de non-concurrence est due

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 précisant qu’en matière de clause de non concurrence la contrepartie financière est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.Pour être valable la clause de non concurrence doit répondre à certains critères dont celui de contenir une contrepartie fin ...
clause de non concurrence,rupture conventionnelle,
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11 septembre 2018

Loi Macron : ses impacts sur la santé et la sécurité au travail

La mise en place du comité social et économique (CSE) crée des interrogations. Auparavant le comité d’entreprise avait en charge l’aspect économique de l’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail (CHSCT) l’aspect social. L’inquiétude est alors que le nouveau CSE, qui fusionne les 2 instances, ne s’intéresse plus qu ...
Loi Macron,santé et sécurité au travail,
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07 septembre 2018

Rappel sur le plafonnement des indemnités prud’homales : ce qu’il faut retenir

Les ordonnances « visant à réformer le Code du Travail » du 22 septembre 2017 et dont le régime s'impose « aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017 » créent un barème prud'homal obligatoire.Le nouveau régime du plafonnement des indemnités prud’homales représente le fruit d’un parcours en plusieurs étapes ...
indemnités prud’homales,
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05 septembre 2018

Rupture conventionnelle collective : vers des licenciements collectifs simplifiés ?

Apparue le 22 septembre 2017, la « Rupture conventionnelle collective » affirme un nouveau régime de licenciement économique, applicable depuis le 1er janvier 2018, lequel est soumis à de nombreux critères fixés aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail. A cette occasion, la CGT a pu qualifier la rupture conventionnelle collective comm ...
Rupture conventionnelle collective,
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30 août 2018

Réseaux sociaux et travail : attention aux abus !

L’employeur peut-il surveiller les connexions internet des salariés ? Peut-il licencier un salarié pour des propos tenus sur les réseaux sociaux ? La surveillance des connexions internet par l’employeur Dans l’entreprise, les salariés ne sont pas censés aller sur internet à des fins personnelles. L’employeur peut limiter l’accès à internet par le ...
Réseaux sociaux,
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27 août 2018

Don de jours de congé à un collègue aidant un proche

La loi du 13 février 2018 permet aux salariés qui n’ont pas pris tous leurs jours de congé d’en faire don à un salarié aidant un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.Le point sur le don de jours de congé Le don de jours de congé était jusqu’à présent possible pour les salariés parents d’enfant gravement malade. Il est maint ...
Don congé,
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17 août 2018

Vapoter dans les open space, c’est terminé

Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit d’utiliser sa cigarette électronique et de vapoter au sein de l’entreprise. Le décret posant cette interdiction pose un principe d’interdiction, mais soulève aussi certaines interrogations. Le principe : l’interdiction Le décret précise qu’il est interdit de vapoter au travail dans :les lieux ferm ...
vapoter,
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16 août 2018

Conseil de prud’hommes : le déclin des saisines

Le Ministère de la Justice a rendu public les chiffres correspondant au recours aux conseils de prud’hommes pour l’année 2016, et le verdict est sans appel. Les recours ont chuté de 20 % que ce soit en référé ou en jugement normal, par rapport à l’année 2015.Cette chute peut s’expliquer principalement par 2 raisons. Le recours de plus en plus ...
saisine des prud'hommes,
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29 juin 2018

Heures supplémentaires et accord implicite de l’employeur

Une salariée saisit le Conseil de prud’hommes en vue du paiement d’heures supplémentaires. L’employeur refuse de lui payer en avançant qu’il ne lui avait pas demandé d’effectuer ces heures. La salariée apporte des relevés de pointage et des bulletins de paie prouvant l’accomplissement des heures supplémentaires. La Cour de cassation, dans son arr ...
heures supplémentaires,
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14 juin 2018

Abandon de poste : quels risques pour le salarié ?

Il arrive de plus en plus fréquemment que des salariés, souhaitant quitter leur emploi tout en ayant droit aux indemnités chômage (ARE), soient tentés d’abandonner leur poste. Mais attention, un abandon de poste n’est pas sans conséquences.   Définition de l'abandon de poste L’abandon de poste est l’absence injustifiée du salarié à son p ...
abandon,abandon poste,demission,
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04 juin 2018

Le bénévolat peut être requalifié en contrat de travail

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2017, dans lequel elle requalifie une situation de bénévolat en contrat de travail. Une personne avait en effet été engagée bénévolement pour assurer l’accueil d’un aéroclub. La convention de bénévolat précisait « les horaires et jours de permanence de l'accueil, les périodes de disponibilité de ...
bénévolat,
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23 mai 2018

Rupture conventionnelle : le salarié dispose de 15 jours pleins pour se rétracter

La rupture conventionnelle découle de la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée les liant. Elle peut aussi bien être demandée par le salarié que par l’employeur.  Le droit de rétractation de la rupture conventionnelle Le salarié qui la demande devra remettre en main propre, o ...
délai de rétractation,droit de rétractation,rupture conventionnelle,
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10 mai 2018

Suspension du permis de conduire et licenciement

Lorsqu’un salarié se voit retirer ou suspendre son permis de conduire, l’employeur peut-il le licencier ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2018, a répondu à cette question et a donné des précisions quant à l’indemnité compensatrice de préavis.  Les faits ayant conduit à l’arrêt du 28 février 2018 Un salarié, qui était te ...
licenciement,retrait de permis,suspension de permis,
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02 mai 2018

Une femme sur cinq est victime de harcèlement sexuel au travail

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a lancé, le 6 février 2018, une campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexuel au travail. Il a ainsi émis plusieurs recommandations à l’égard des pouvoirs publics.  La définition du harcèlement sexuel Rappelons ici la définition du harcèlement sexuel au travail : « Aucun salarié ne doit s ...
enregistrements clandestins,harcèlement sexuel,
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23 avril 2018

Le management par la peur

L’employeur, qui a recours à un management par la peur, manque à son obligation de prévention des risques professionnels. Le management par la peur constitue un manquement de l’employeur. Le management par la peur, la Cours de Cassation sanctionne La Cour de cassation a rendu sept arrêts le 6 décembre 2017, sanctionnant le management par la peur ...
management par la peur,
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11 avril 2018

Ordonnances Macron : vers un licenciement simplifié ?

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont apporté certaines modifications au licenciement. Cela conduit à une simplification de la procédure de licenciement, et à une réduction des droits des salariés.  La simplification de la procédure de licenciement Le droit à l’erreur de l’employeur dans la motivation du licenciement : Lorsqu’ ...
licenciement simplifié,Ordonnances Macron,
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12 11 2018
Harcèlement moral

Harcèlement moral au travail : une interview de Maître Mandy Couzinié pour myPrudhommes.com

myPrudhommes.com : comment peut-on définir le harcèlement moral au travail? Maître Couzinié : le Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, […]
07 11 2018
Harcèlement moral

Un salarié licencié suite à des faits de harcèlement a droit à sa réintégration

Un salarié a été licencié, toutefois il considère que ce licenciement est dû à des faits de harcèlement moral. Il saisit alors le Conseil de prud’hommes pour faire annuler son licenciement. Le Conseil de prud’hommes lui donne raison, l’employeur saisit donc la Cour d’appel. Celle-ci considère que le licenciement est […]
02 11 2018
solde de tout compte

Solde de tout compte : l’employeur ne peut faire un renvoi vers un autre document

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018 dans lequel elle précise que l’employeur doit faire un inventaire détaillé des sommes dues au salarié dans le reçu pour solde de tout compte. Il ne peut pas se contenter, pour les sommes détaillées, de faire un renvoi […]
22 10 2018
CDD et requalification CDI

Le recours à des CDD successifs n’entraîne pas systématiquement une requalification en CDI

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, dans lequel elle précise que le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer un salarié absent n’entraîne pas systématiquement une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Le cas du recours à des CDD […]
18 10 2018
Géolocalisation

Géolocalisation : ne pas avertir les salariés ne justifie pas une prise d’acte

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2017 dans lequel un employeur a mis en place un système de géolocalisation de ses salariés pour assurer une meilleure gestion du temps de travail. Avant la mise en place du système de géolocalisation l’employeur a procédé à une […]
11 10 2018
mobilité géographique

Une clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2018, indiquant qu’une clause de mobilité pouvait avoir comme limite géographique le territoire national en entier. Cette solution n’est pas nouvelle, et vient confirmer une jurisprudence déjà établie, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 […]
09 10 2018
heures supplémentaires

L’employeur doit payer les heures supplémentaires même si le salarié lui doit de l’argent

Le fait de refuser de payer les heures supplémentaires d’un salarié sous prétexte par exemple qu’il aurait utilisé abusivement son téléphone portable, et qu’il devrait par conséquent de l’argent à son employeur, constitue une sanction illégale. Cette situation justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié. Le […]
13 09 2018
Clause non concurrence

Rupture conventionnelle : la contrepartie de la clause de non-concurrence est due

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 précisant qu’en matière de clause de non concurrence la contrepartie financière est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail. Pour être valable la clause de non concurrence doit répondre […]
11 09 2018
Loi Macron santé et sécurité au travail

Loi Macron : ses impacts sur la santé et la sécurité au travail

La mise en place du comité social et économique (CSE) crée des interrogations. Auparavant le comité d’entreprise avait en charge l’aspect économique de l’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail (CHSCT) l’aspect social. L’inquiétude est alors que le nouveau CSE, qui fusionne les 2 instances, […]
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