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MODÈLES DE LETTRES

myPrud’hommes vous propose des modèles de lettres adaptés aux différentes situations rencontrées durant votre parcours professionnel. Rédigés par des avocats ou des juristes en droit du travail, nos modèles de lettres vous permettront de faire valoir vos droits et régler vos litiges efficacement.

NOS ÉCLAIRAGES JURIDIQUES

12 12 2018
Rémunération et accord

En matière de rémunération, le silence ne vaut pas acceptation

Une VRP conteste le montant de ses commissions et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. L’employeur considère que le montant des commissions était correct, et qu’en plus la salariée n’avait jamais contesté ce montant en 21 ans. Pour l’employeur, cette absence de […]
28 11 2018
licenciement concurrence

Création d’une société concurrente par un salarié et licenciement pour faute grave

Un employeur découvre qu’un de ses salariés, alors qu’il est encore lié par un contrat de travail, vient de créer une société dont l’activité lui fait directement concurrence. Le salarié a créé cette société sans en informer son employeur, et sans son accord. L’employeur peut-il licencier ce salarié pour faute […]
21 11 2018
ordinateur professionnel données personnelles

L’employeur peut ouvrir les fichiers nommés « données personnelles »

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt le 22 février 2018, dans lequel elle précise qu’un employeur peut ouvrir les fichiers contenus sur le disque dur d’un salarié, alors que celui-ci l’avait renommé « données personnelles ». Rappel des faits ayant conduit à l’arrêt de […]
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